Le Pacs

Un mariage sans engagement ?

Dernier né des contrats d’union, le Pacs a été instauré pour fournir une protection aux concubins, si le couple ne désire pas se marier. Ouvert aux couples hétérosexuels et homosexuels, il offre moins d’avantages que le mariage, mais beaucoup plus que le simple concubinage.
Pour certains, le mariage n’est pas envisageable, soit par choix, soit parce qu’ils ne peuvent pas, comme les couples homosexuels. Dans un cas comme dans l’autre, le Pacs est un bon compromis, en attendant mieux.


Une protection
pacs pacs  D’un point de vue fiscal, les avantages sont réels. Tout d’abord, le couple peut, à partir de la 3e année de Pacs, faire une déclaration commune d’impôts. Une démarche appréciable, surtout pour ceux dont les revenus sont inégaux. Au niveau de l’héritage, un testament est nécessaire. Celui-ci donne également droit au survivant à un abattement de 57 000 euros, à condition que le Pacs soit effectif depuis plus de 2 ans. Après application de cet abattement, la première tranche de 15 000 euros est taxée à 40 %. Au-delà de cette somme, la taxe s’élève à 50 %. Pour information, cette dernière est de 60 % pour les concubins.
Le Pacs permet également de bénéficier de l'assurance maladie de son partenaire et donne droit aux congés communs, si on travaille dans la même entreprise. Dans la fonction publique, il existe même une priorité de mutation pour suivre son partenaire. Le Pacs facilite également l’obtention d’une carte de séjour s’il est effectif depuis plus de 3 ans. Enfin, dans un couple hétérosexuel, l’un des deux partenaires a le droit d’adopter s’il a plus de 28 ans. Le Pacs attire également (plus de 100 000 unions fin 2003), car il est plus facile à casser. En effet, pas de longue procédure, une simple déclaration au greffe du tribunal d’instance suffit.



Des obligations
Comme pour un mariage, le Pacs soumet les deux partenaires à des obligations. Ainsi, ils doivent s’aider mutuellement d’un point de vue matériel, et sont solidaires des dettes contractées par l’un ou l’autre pour toutes les dépenses de la vie courante. Enfin, Ils sont tenus de résider sous le même toit, ce qui permet en cas de décès du titulaire du bail, de reconduire le contrat de location au profit du partenaire survivant. Une précaution appréciable.
Même si l’engagement du Pacs est moins solennel, c’est également de faire une fête digne de ce nom. Car il est aussi une preuve d’amour que se donnent deux êtres désireux de vivre ensemble.