Conditions générales de vente

 

1 - OBJET


Le référencement est un service payant de NEOPALE, EURL au capital de 2500 €, dont le siège social est 19 Gai Logis 62176 CAMIERS, France, téléphone 03 21 89 19 00, email ci-après "Festimariage", qui garantit au client (vous) son insertion dans l’annuaire des professionnels du mariage sur le site « Festimariage.com » (http://www.festimariage.com)

 

2 - DÉFINITIONS


Annuaire : Sélection de sites Internet des professionnels du mariage décrits et classés dans des catégories et des départements par l’équipe de Festimariage, et accessible sur le site www.festimariage.com .

Site web : Ensemble de contenus graphiques, sonores ou audiovisuels accessible sur Internet à partir d'une adresse U.R.L déterminée.

Adresse U.R.L. : Code ou numéro permettant l'accès à un Site web.

 

3 - OBLIGATIONS DU SOUMISSIONNAIRE

 
En soumettant votre site à Festimariage, vous déclarez être majeur et avoir au moins 18 ans. Vous vous engagez à fournir, dans le formulaire d'inscription, l'ensemble des informations demandées, et à ce qu'elles soient exactes, complètes et à jour. Vous vous engagez à accepter d'être lié par les présentes conditions en votre nom propre ou pour celui d'une société dont vous aurez reçu mandat. Vous vous engagez à payer le prix précisé sur le Bon de commande.

 

4 -OBLIGATIONS DE FESTIMARIAGE

 

Festimariage s'engage, à compter du paiement, à faire examiner par un technicien le contenu du site. Une réponse vous sera envoyée par voie électronique dans un délai de 2 jours ouvrés à compter du paiement.

Festimariage pourra, de manière discrétionnaire :

- déterminer les catégories, descriptif, url, titre, textes et slogan du site, ainsi que les commentaires y afférents (ci-après ensemble "les Eléments") ; sous reserve que le professionel soit présent dans deux categories maximum.
- modifier à tout moment les Eléments, notamment en insérant le site dans une autre catégorie ou sous-catégorie, ou en changeant les commentaires se rapportant au site ;
- supprimer le site du guide.

- les demandes de devis et appels d'offres sont communiqués à titre gratuit et peuvent être suspendu à tout moment. Ce service n'est pas proposé à la catégorie "Wedding Planner - organisateur de reception" ainsi qu'aux entreprises proposant plus d'une categorie d'activité ou ne réalisant pas la prestation directement par ses propres moyens.

En application des dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment celles relatives à la protection des bases de données, Festimariage est et reste propriétaire de tous les droits portant sur les Eléments. Festimariage se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accessibilité à ses services pour des raisons de maintenance et/ou d'amélioration, sans droit à indemnité. Cependant, Festimariage s'engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour minimiser ce temps d'interruption.

 

5 - CRITÈRES DE REFERENCEMENT DU SITE

 
- Le site doit comporter une version française ;
- Son contenu doit être conséquent, mis à jour régulièrement si nécessaire, et vous nous garantissez qu'il n'enfreint ou ne viole pas les droits d'un tiers, ni ne propose de liens vers des contenus susceptibles de le faire ;
- Le site ne doit pas proposer de contenus illégaux ou jugés inappropriés par le technicien en charge du dossier. Seront notamment refusés les contenus pornographiques ou réservés aux adultes, diffamatoires, racistes, violents, ou proposant des liens ou des images vers de tels contenus ;
- Le site doit contenir un nombre de pages suffisant et un contenu permettant aisément de déterminer une catégorie ou sous-catégorie d'appartenance ;
- Les sous-parties d'un site ne sont pas référencées á moins qu'elles proposent un contenu suffisamment conséquent permettant de déterminer une catégorie d'appartenance différente de celle du site principal;
- Le site doit fonctionner 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 ;
- Le site, au moins pour sa version française, ne doit pas être en construction ; tous les liens doivent fonctionner et les pages doivent se charger rapidement ;
- Le site ne doit pas être un site miroir ou rediriger vers un autre site.
- Si le site nécessite une inscription et un mot de passe, le soumissionnaire doit être en mesure de fournir sur demande des éléments d'identification permettant de tester le site et ce à tout moment suivant le paiement de la prestation.
- Le site ne doit pas faire la promotion de sectes, de mouvements spirituels ou de thèses polémiques et choquantes.
- Le site ne doit pas proposer d'activité dans le domaine des casinos virtuels.
- Le site ne doit pas uniquement proposer de contenus tels que : un curriculum vitae, un book, une annonce de vente émanant d'un particulier.
- Le site ne doit pas être une url doublon : Inscription multiple d'un même site avec des extensions différentes ou inscription de plusieurs pages d'un même site déjà référencé.

 

6 - PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

 

Le prix définit est celui affiché au moment de l'inscription, celui-ci pouvant faire partie d'une offre ponctuelle.
Le paiement s'effectuera par chèque en euros tiré sur une banque Française. Le paiement sera réputé effectué le jour de la réception du chèque.

Une facture sera adressée dans les formes et avec les mentions prévues par les textes en vigueur. La prestation d'examen du site étant exécutée dans un délai de 2 jours ouvrés, l'attention du soumissionnaire, s'il est un consommateur, est attirée sur le fait qu'il ne bénéficie d'aucun droit de rétractation. En outre, le paiement étant la contrepartie de l'examen du site du soumissionnaire dans le délai précisé à l'article "Obligations de Festimariage", aucun remboursement ne pourra être exigé du fait du refus de Festimariage d'inclure le site dans l’annuaire des professionnels. De même, aucun remboursement ne pourra être exigé si l'on modifie les catégories, descriptif, url, titre et sous-titre du site, ainsi que les commentaires y afférents. De même, aucun remboursement ne pourra être exigé dans le cas où l'examen d'un site web déjà inséré dans l’annuaire des professionnels serait à nouveau effectué du fait de l'indication d'une adresse URL différente de celle précédemment communiquée, et ayant conduit à l'insertion.

 

7 - RESPONSABILITÉ

 
Dans la limite de la réglementation applicable, Festimariage ne vous offre aucune garantie expresse ou tacite concernant notamment, mais de manière non exhaustive ni limitative, la capacité du service de référencement à satisfaire vos besoins propres, l'adéquation du service référencement à la réglementation et aux normes applicables à votre secteur d'activité.
En conséquence, Festimariage, son dirigeant et préposés ne pourront en aucun cas être tenus responsables d'une perte d'activité, d'un manque à gagner ou d'une perte d'actifs, d'une perte d'usage ou de données, du nombre de personnes qui accèderont à votre site, des profits que vous pourriez tirer de l'utilisation du service, ou d'un dommage indirect ou spécial résultant, de quelque façon que ce soit, d'un aspect du service ou de l'annuaire, notamment de votre utilisation du service ou de votre incapacité à l'utiliser, du rejet du site ou de sa suppression de l’annuaire, et ce même si Festimariage a connaissance du risque de tels dommages.
Dans l'hypothèse où la responsabilité de Festimariage devait être reconnue à votre égard, elle ne saurait excéder en aucun cas la somme que vous aurez réellement versée en vertu du présent contrat. Cette limite de responsabilité ne s'applique pas en cas de préjudice corporel ou de décès découlant de la négligence de Festimariage. Festimariage ne garantit de quelque manière que ce soit de positionnement dans les réponses proposées dans le moteur de recherche Festimariage ou dans l’annuaire des professionnels.

 

8 - FORCE MAJEURE

 
Festimariage n'encourra aucune responsabilité pour un dommage résultant d'un retard dans l'exécution ou d'une inexécution de tout ou partie des présentes Conditions Générales si ledit retard ou ladite inexécution sont en tout ou partie le fait d'événements, d'occurrences ou de causes échappant à son contrôle raisonnable.

 

9 - DONNÉES PERSONNELLES


Les données personnelles que vous aurez communiquées pourront être utilisées à des fins commerciales (marketing, promotion notamment) par Festimariage ou tout partenaire à qui Festimariage les aura transmises. Par ailleurs, Festimariage vous informe qu'elle communiquera ces informations si elle estime raisonnablement qu'une telle communication est nécessaire pour se conformer à une loi ou prendre des mesures pour faire appliquer le présent contrat. Enfin, en application de l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès aux données qui vous concernent, ainsi que d'un droit de modification et de suppression de celles-ci, que vous êtes libre d'exercer en adressant un courrier postal accompagné d'un justificatif d'identité à notre siège, à l'adresse mentionnée en-tête des présentes Conditions Générales.

 

10 - DURÉE ET TERME DU CONTRAT

 
En dehors d'une demande expresse de votre part dans les conditions déterminées à l'alinéa qui suit, nous vous garantissons que votre site, s'il est accepté, sera maintenu dans l’annuaire des professionnels durant une période d'au moins un an à compter de son insertion, sauf si vous en modifiez le contenu de telle manière qu'il ne refléterait plus les raisons ayant conduit à cette insertion. Dans ce cas, la suppression pourra intervenir à tout moment à compter de la modification, à l'issu du délai d'un an.

Le présent contrat est renouvelable, aux conditions générales de ventes en vigueur lors du renouvellement, par tacite reconduction, sauf renonciation notifié, par courrier postal recommandé avec demande d'avis de reception, un mois avant l'échéance contractuelle en cours. Enfin, tout manquement de votre part à l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales nous donnera le droit de suspendre ou supprimer l'insertion de votre site dans l’annuaire des professionnels. La suspension ou la résiliation de l'insertion de votre site en application des dispositions du présent ne donnera lieu à aucun remboursement.

 

11 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE


Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française. Toutes contestations qui pourraient s'élever entre les parties à l'occasion de leur interprétation et/ou de leur exécution seront soumises aux juridictions compétentes.

 

12 - CESSION DU CONTRAT


Festimariage pourra à tout moment céder les droits et obligations nées des présentes Conditions Générales à toute société tierce de son choix.

 

13 - INDEPENDANCE DES CLAUSES


La nullité ou la non-opposabilité de toute disposition des présentes Conditions Générales ne devra pas affecter les autres dispositions, et celles-ci devront être interprétées comme si la disposition nulle ou inopposable avait été omise.

 

14 - NON RENONCIATION

 
Le fait par l'une des parties de ne pas exiger à un moment quelconque l'exécution stricte par l'autre partie d'une disposition ou condition quelconque des présentes Conditions Générales ne sera pas réputé constituer une renonciation définitive à l'exercice de ce droit.

 

15 - INTEGRALITE

 
En cochant la case "J'accepte les conditions générales de vente", vous acceptez les Conditions Générales telles qu'énoncées dans leur intégralité et dans la version en ligne au jour de votre acceptation, et ces Conditions remplacent dès ce jour l'ensemble des échanges, quelle que soit leur forme, intervenus antérieurement entre nous à l'occasion du service de référencement, qu'ils soient verbaux ou écrits.

  

POUR EN SAVOIR PLUS...
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